Glossaire de la Formation Financée en France
1. France Compétences
Institution publique créée en 2019 qui assure le financement, la régulation et l'amélioration du système de formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle répartit les fonds entre les différents acteurs (OPCO, Régions, Caisse des Dépôts) et gère le RNCP et le Répertoire Spécifique. France Compétences est l'autorité nationale unique de gouvernance de la formation professionnelle en France.
Notre certification IA, RS6792 est référenc ée sur France Compétences, et nous sommes habilités sur cette certification.
2. Qualiopi
Certification qualité obligatoire depuis janvier 2022 pour tous les organismes de formation souhaitant accéder aux fonds publics ou mutualisés. Délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac, elle garantit la qualité des processus selon 7 critères du Référentiel National Qualité. Valable 3 ans, Qualiopi atteste de la conformité de l'organisme aux exigences nationales de qualité.
Nous sommes certifiés Qualiopi sous la référence QUA008545
3. CPF (Compte Personnel de Formation)
Dispositif individuel permettant à toute personne active d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Alimenté en euros (500€/an, plafonné à 5 000€), il permet de financer des formations certifiantes via la plateforme Mon Compte Formation. Le CPF est utilisable de l'entrée sur le marché du travail jusqu'au départ à la retraite.
Nous sommes référencés sur le site moncompteformation (CPF) et nous sommes finançables CPF car nous avons un NDA, Qualiopi, et une habilitation RS.
4. NDA (Numéro de Déclaration d'Activité)
Identifiant unique à 11 chiffres délivré par la DREETS aux organismes et formateurs déclarant leur activité de formation professionnelle. Obligatoire dans les 3 mois suivant la signature du premier contrat de formation, il permet l'inscription sur la liste publique des organismes. Le NDA doit figurer sur tous les documents (devis, factures, conventions) et permet l'exonération de TVA.
Nous avons un numéro de déclaration d'activité, qui nous reconnaît officiellement comme organisme de formation en France.
5. EDOF (Espace Dédié aux Organismes de Formation)
Interface en ligne gérée par la Caisse des Dépôts permettant aux organismes certifiés Qualiopi de référencer leurs formations éligibles au CPF sur Mon Compte Formation. EDOF permet de gérer le catalogue, les inscriptions, le suivi des dossiers apprenants et les financements. L'accès nécessite un NDA actif et la certification Qualiopi.
Nous validons les dossiers sur la plateforme EDOF.
6. OPCO (Opérateur de Compétences)
Organisme agréé par l'État chargé d'accompagner la formation professionnelle en finançant les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il existe 11 OPCO regroupant 329 branches professionnelles selon une logique de cohérence des métiers et compétences. Ils accompagnent les TPE/PME dans l'analyse de leurs besoins en formation et soutiennent les missions de certification des branches.
Nous ne prenons pas les financements OPCO (bien que nous ayons les agréments pour avec Qualiopi) mais nous le ferons sûrement courant 2026 ou 2027.
7. RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
Base de données officielle gérée par France Compétences recensant toutes les certifications professionnelles reconnues par l'État (diplômes, titres, CQP). L'inscription au RNCP atteste d'un niveau de qualification pour l'exercice d'un métier et rend la formation éligible au CPF. Les certifications sont classées par niveau (3 à 8) et domaine d'activité, valables 5 ans maximum.
Nous ne sommes pas concernés par les titres RNCP.
8. Répertoire Spécifique (RS)
Répertoire géré par France Compétences recensant les certifications attestant de compétences professionnelles complémentaires aux certifications du RNCP. Il comprend notamment les habilitations, certifications de compétences transversales (langues, bureautique, soft skills). Contrairement au RNCP, le RS ne vise pas une qualification complète pour exercer un métier mais des compétences spécifiques.
L'IA est certifiée via une certification RS, sur France Compétences, donc la RS6792.
9. BPF (Bilan Pédagogique et Financier)
Document comptable obligatoire que tout organisme de formation doit transmettre annuellement via Mon Activité Formation pour tracer son activité de formation. Le non-dépôt ou l'absence d'activité entraîne la caducité du NDA. Il récapitule les actions de formation réalisées, le nombre de stagiaires formés et les aspects financiers de l'activité.
10. DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)
Service déconcentré de l'État en région qui délivre les NDA aux organismes de formation et assure le contrôle de la conformité réglementaire. La DREETS réceptionne les déclarations d'activité, vérifie les obligations légales (BPF) et peut effectuer des contrôles qualité. Elle remplace les anciennes DIRECCTE depuis avril 2021.
11. Mon Compte Formation
Plateforme officielle (site et application mobile) permettant aux bénéficiaires du CPF de consulter leurs droits en euros, rechercher des formations certifiantes et s'inscrire directement. Gérée par la Caisse des Dépôts, elle centralise toutes les formations éligibles au CPF référencées via EDOF. Les utilisateurs peuvent mobiliser leurs droits et régler directement en ligne.